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Arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche - Article 2

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Mise à jour en retard — 26228e27-286d-4357-b98e-d9b940fd6736
Début de validité
1 janvier 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 2 juillet 2026 à 22h43
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 14h08 — 3b379947-3d73-465b-9f2d-1f34e48d36d7
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045772986/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045772986/article-2/versions/26228e27-286d-4357-b98e-d9b940fd6736/
Sommaire du texte


Le comité social d'administration ministériel de l'éducation nationale créé en application du 1° de l'article 1er du décret n° 2022-564 du 15 avril 2022 mentionné à l'article 1er du présent arrêté est compétent pour examiner des questions communes à tout ou partie des établissements publics administratifs suivants :


- Centre d'études et de recherches sur les qualifications ;
- Centre national d'enseignement à distance ;
- France Education international ;
- Office national d'information sur les enseignements et les professions ;
- Réseau Canopé.

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  1. Version 2 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 58

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