Arrêté du 4 novembre 2019 relatif à la dispense et à l'aménagement de certaines épreuves ou parties d'épreuves obligatoires de langue vivante à l'examen du baccalauréat technologique, série « sciences et technologie de l'agronomie et du vivant » (STAV) pour les candidats en situation de handicap - Article 3

En application du 5° de l'article D. 351-27 du code de l'éducation, les candidats à l'examen du baccalauréat technologique série STAV présentant tout trouble relevant du handicap tel que défini à l'article L. 114 du code de l'action sociale et des familles et empêchant l'expression ou la compréhension écrite ou orale d'une langue vivante peuvent demander un aménagement, par décision de l'autorité académique, à leur demande et sur proposition du médecin désigné par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées :

- de la partie compréhension de l'oral des évaluations de contrôle continu des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service ;
- de la partie expression orale des évaluations de contrôle continu des langues vivantes A et B, selon les modalités définies par note de service.

Conformément à l’article 2 de l’arrêté du 27 mai 2022 (AGRE2207173A), ces dispositions entrent en vigueur à partir de la session d'examen 2022 et pour les sessions suivantes du baccalauréat technologique, série " sciences et technologies de l'agronomie et du vivant ".