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Code des transports - Article L6231-7

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c64f687f-76e7-46c8-978f-e46f0f15df90
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045848832/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848832/article-l6231-7/versions/c64f687f-76e7-46c8-978f-e46f0f15df90/
Sommaire du texte

Dans le cas où la rétention du titre aéronautique telle que prévue à l'article L. 6231-3 ne peut être effectuée faute pour la personne titulaire de ce titre aéronautique d'être en mesure de le présenter, les dispositions de l'article L. 6231-5 s'appliquent. Il lui est fait obligation de mettre à disposition de l'autorité requérante son titre aéronautique dans le délai de vingt-quatre heures.

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  1. Version L6231-7 — VIGUEUR

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