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  8. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
  9. Article L6231-10

Code des transports - Article L6231-10

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
3 juin 2022

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — 391c0fd5-9708-4431-91c7-2155ec427127
Début de validité
3 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045848838/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045848838/article-l6231-10/versions/391c0fd5-9708-4431-91c7-2155ec427127/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L6231-1
            2. Article L6231-2
            3. Article L6231-3
            4. Article L6231-4
            5. Article L6231-5
            6. Article L6231-6
            7. Article L6231-7
            8. Article L6231-8
            9. Article L6231-9
            10. Article L6231-10
          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L6231-1
            2. Article L6231-2
            3. Article L6231-3
            4. Article L6231-4
            5. Article L6231-5
            6. Article L6231-6
            7. Article L6231-7
            8. Article L6231-8
            9. Article L6231-9
            10. Article L6231-10
          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte

Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent chapitre.

Historique

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Évolution juridique

  1. 3 juin 2022 Version L6231-10 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-830 du 1er juin 2022 - art. 2

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Article 2

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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