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  7. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES
  8. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives
  9. Article L6231-1

Code des transports - Article L6231-1

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
1 décembre 2010

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Version
Version en vigueur à la date consultée — c5a0d81f-5840-42cb-bfc6-2218f3b838a7
Début de validité
1 décembre 2010
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
Import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000023078252/2026-11-07
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023078252/article-l6231-1/versions/c5a0d81f-5840-42cb-bfc6-2218f3b838a7/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L6231-1
            2. Article L6231-2
            3. Article L6231-3
            4. Article L6231-4
            5. Article L6231-5
            6. Article L6231-6
            7. Article L6231-7
            8. Article L6231-8
            9. Article L6231-9
            10. Article L6231-10
          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS COMMUNES Consulter cette section

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    2. DEUXIÈME PARTIE : TRANSPORT FERROVIAIRE OU GUIDÉ Consulter cette section

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    3. TROISIÈME PARTIE : TRANSPORT ROUTIER Consulter cette section

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    4. QUATRIÈME PARTIE : NAVIGATION INTÉRIEURE ET TRANSPORT FLUVIAL Consulter cette section

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    5. CINQUIÈME PARTIE : TRANSPORT ET NAVIGATION MARITIMES Consulter cette section

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    6. SIXIÈME PARTIE : AVIATION CIVILE Consulter cette section
      1. LIVRE IER : L'AÉRONEF Consulter cette section

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      2. LIVRE II : LA CIRCULATION AÉRIENNE Consulter cette section
        1. Article L6200-1
        2. TITRE IER : DROIT DE CIRCULATION Consulter cette section

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        3. TITRE II : POLICE DE LA CIRCULATION DES AÉRONEFS Consulter cette section

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        4. TITRE III : SANCTIONS ADMINISTRATIVES ET PÉNALES Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Mesures de police et sanctions administratives Consulter cette section
            1. Article L6231-1
            2. Article L6231-2
            3. Article L6231-3
            4. Article L6231-4
            5. Article L6231-5
            6. Article L6231-6
            7. Article L6231-7
            8. Article L6231-8
            9. Article L6231-9
            10. Article L6231-10
          2. Chapitre II : Dispositions pénales Consulter cette section

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      3. LIVRE III : LES AÉRODROMES Consulter cette section

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      4. LIVRE IV : LE TRANSPORT AÉRIEN Consulter cette section

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      5. LIVRE V : LE PERSONNEL NAVIGANT Consulter cette section

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      6. LIVRE VI : FORMATION AÉRONAUTIQUE AMATEURS Consulter cette section

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      7. LIVRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  3. PARTIE RÉGLEMENTAIRE - Arrêtés Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


L'autorité administrative peut retenir tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction aux dispositions de la présente partie.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 décembre 2010 Version L6231-1 — VIGUEUR

Corrections de données

  1. Connue le 11 octobre 2026 à 23h42Correction des données source
  2. Connue le 31 octobre 2026 à 21h50Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
Article L6231-2 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de l'aviation civile - art. L123-3 (Ab), ecqc le pilote

Création et codification

  • CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
  • CREATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. Annexe

Citations

  • CITATION Code des transports - art. L6762-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6772-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6782-1 (V)
  • CITATION Code des transports - art. L6792-1 (V)

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article L123-3

Création et codification

  • CREATION Article Annexe

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
20 août 2026 à 22h13
Date de l’import Jurisfac
31 octobre 2026 à 21h50
Identifiant de l’import Jurisfac
e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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