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Arrêté du 7 juin 2022 portant institution et composition des comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 11

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Mise à jour en retard — a7475181-da3b-45d4-aabc-a64ab9c6f5da
Début de validité
9 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045875334/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045875334/article-11/versions/a7475181-da3b-45d4-aabc-a64ab9c6f5da/
Sommaire du texte


Le nombre de représentants du personnel aux comités sociaux d'administration est fixé en application de l'article 14 du décret du 20 novembre 2020 susvisé et de l'article 6 du décret du 7 juin 2022 susvisé.
Lorsque les effectifs au sein du ou des services pour lesquels le comité social d'administration est constitué sont inférieurs ou égaux à cent agents, les représentants des personnels sont élus au scrutin de sigle. Dans tous les autres cas, ils sont élus au scrutin de liste.
Le nombre de représentants du personnel et les modes de scrutin de chaque scrutin sont définis en annexe 1 du présent arrêté.

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  1. Version 11 — ABROGE_DIFF

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  • ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 15

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