Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 02dba787-83af-47eb-9bdc-a9d75911f958
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045875427/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045875427/article-4/versions/02dba787-83af-47eb-9bdc-a9d75911f958/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du directeur général de l'alimentation relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de l'alimentation.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de l'alimentation et pour les services chargés de la mise en œuvre de la politique de l'alimentation, de la santé des plantes et des animaux et du contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations et des directions départementales de la protection des populations.
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques de l'alimentation, à la santé des plantes et des animaux et au contrôle de la qualité des produits agricoles et alimentaires intéressant tout ou partie de ces services.