Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c6740de0-49a5-48c2-844e-850062d9170f
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 4 juin 2026 à 21h50
- Import Jurisfac
- 14 octobre 2026 à 18h30 — a64c22b3-46b0-46c9-8198-ec6da5eaadce
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045875429/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045875429/article-5/versions/c6740de0-49a5-48c2-844e-850062d9170f/
Sommaire du texte
Texte
Il est institué auprès du directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises relevant du ministre chargé de l'agriculture un comité social d'administration de la forêt et de l'agriculture.
Ce comité est compétent pour les services de la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises et pour les services chargés de la forêt et de l'agriculture au sein des directions régionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, de la direction régionale et interdépartementale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt d'Ile-de-France, des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ainsi que des directions départementales des territoires et de la mer et des directions départementales des territoires
Il connaît des questions communes relatives à la mise en œuvre des politiques agricoles communes, au développement des filières, à la compétitivité économique et environnementale des entreprises ainsi qu'à la préservation et à la gestion de la forêt intéressant tout ou partie de ces services.