Décret n° 2022-860 du 7 juin 2022 relatif à certains comités sociaux d'administration relevant du ministre chargé de l'agriculture - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c4764ae3-9e0d-4279-b505-2e037a5d3438
- Début de validité
- 9 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045875433/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045875433/article-1/versions/c4764ae3-9e0d-4279-b505-2e037a5d3438/
Sommaire du texte
Texte
Les comités sociaux d'administration mentionnés aux articles 2 à 5 du présent décret sont régis par le décret du 20 novembre 2020 susvisé, sous réserve des dispositions du présent décret.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1427 du 20 novembre 2020