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Décret n°2003-761 du 1 août 2003 relatif aux commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris - Article 8

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Mise à jour en retard — 3d40ce27-59df-432c-964d-2f0ab8b771a0
Début de validité
1 janvier 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 janvier 2026 à 22h31
Import Jurisfac
2 octobre 2026 à 05h18 — baae26c0-d7ac-4891-830d-4d3fb3743f1f
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053316347/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053316347/article-8/versions/3d40ce27-59df-432c-964d-2f0ab8b771a0/
Sommaire du texte

La date des élections pour le renouvellement général des commissions administratives paritaires de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est fixée par l'arrêté prévu à l'article R. 211-160 du code général de la fonction publique.

En cas d'élections partielles, la date du scrutin est fixée par arrêté du directeur général, après consultation des organisations syndicales remplissant, dans la fonction publique hospitalière, les conditions fixées à l'article L. 211-1 du code général de la fonction publique et constituées au sein de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris.

La date des élections est annoncée par voie d'affichage dans chaque bureau ou section de vote.

Sauf en cas de renouvellement anticipé, elle est rendue publique au moins six mois avant le scrutin.


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