Décret n° 2022-873 du 8 juin 2022 portant approbation de la refonte du règlement financier de l'Institut de France et des académies - Article 15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 05b726e5-35e3-4443-bd92-4ab70a3061fd
- Début de validité
- 11 juin 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045892772/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045892772/article-15/versions/05b726e5-35e3-4443-bd92-4ab70a3061fd/
Sommaire du texte
Texte
Lorsque le budget n'est pas exécutoire au 1er janvier de l'exercice, les opérations de recettes et de dépenses sont effectuées, jusqu'au 1er mars, sur la base de 80 % du budget de l'exercice précédent, déduction faite des crédits affectés à des dépenses non récurrentes. Après cette date, le budget est adopté, dans les meilleurs délais, par décision du bureau de la commission administrative centrale pour le budget de l'Institut et par le bureau de chacune des académies pour leur propre budget.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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