Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger - Article 1

Les comités sociaux de proximité institués dans les services de l'Etat à l'étranger, dénommés "comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger" et, le cas échéant, les formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail créées en leur sein sont régis par les dispositions du chapitre Ier du titre Ier et du titre V du livre II du code général de la fonction publique, sous réserve des dispositions du présent décret.

Les comités sociaux d'administration de proximité à l'étranger sont assimilés à des comités sociaux d'administration de service déconcentré au sens de l'article R. 251-16 du code général de la fonction publique.

Conformément à l’article 4 du décret n°2026-423, ces dispositions, dans leur rédaction résultant dudit décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances représentatives du personnel dans la fonction publique, soit le 10 décembre 2026.