Décret n° 2022-874 du 9 juin 2022 relatif aux comités sociaux d'administration de proximité dans les services de l'Etat à l'étranger - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3ab9e236-fdc4-41fa-a306-204686a49bc5
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045892896/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045892896/article-4/versions/3ab9e236-fdc4-41fa-a306-204686a49bc5/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article 2, un comité social d'administration de proximité unique peut être créé par décision conjointe d'un ou de plusieurs chefs de mission diplomatique ou d'un ou de plusieurs chefs de représentation permanente auprès d'organisations internationales.
Ce comité est compétent pour examiner les questions intéressant les agents civils de droit public ou de droit local exerçant leurs fonctions au sein des missions diplomatiques ou des représentations permanentes concernées.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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