Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 9797d25f-bb6b-477f-86b5-b0c538acb469
- Début de validité
- 8 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045899416/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045899416/article-4/versions/9797d25f-bb6b-477f-86b5-b0c538acb469/
Sommaire du texte
Texte
Siège social
Le siège social est fixé au 3/7, quai du Point du Jour à Boulogne Billancourt (92).
Il peut être transféré en tout autre lieu sur l'ensemble du territoire français par décision du conseil d'administration, sous réserve de la ratification de cette décision par la prochaine assemblée générale ordinaire. En cas de transfert décidé conformément à la loi par le conseil d'administration, celui-ci est habilité à modifier les statuts en conséquence.
Historique
Évolution juridique
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