Décret n° 2020-1359 du 5 novembre 2020 approuvant les statuts modifiés de la société La Française des jeux - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c593647f-8003-44c6-9a77-9d2276af80e5
- Début de validité
- 8 novembre 2020
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045899420/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045899420/article-5/versions/c593647f-8003-44c6-9a77-9d2276af80e5/
Sommaire du texte
Texte
Durée
La durée de la société a été fixée à quatre-vingt-dix-neuf années, soit jusqu'au 18 février 2078, sauf cas de dissolution ou de prorogation prévus par la loi.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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