Code de l'urbanisme - Article L331-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — be675710-9d4b-4c4a-969f-08702b0e23c0
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045917292/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045917292/article-l331-2/versions/be675710-9d4b-4c4a-969f-08702b0e23c0/
Sommaire du texte
Texte
Le produit de la part communale ou intercommunale de la taxe d'aménagement prévue aux articles 1635 quater A et suivants du code général des impôts est affecté en section d'investissement du budget des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale. A l'exclusion des produits mentionnés aux troisième et quatrième alinéas du II de l'article 1586 du code général des impôts, le produit de la taxe est affecté en section d'investissement du budget principal de la métropole de Lyon et de la Ville de Paris.
Notes
Conformément à l'article 16 de l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022, ces dispositions s'appliquent à compter de la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021.
Se reporter aux conditions d'application prévues à l’article 1er du décret n° 2022-1102 du 1er août 2022.
Historique
Évolution juridique
- Version L331-2 — ABROGE
- Version L331-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
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- Version L331-2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
- Version L331-2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de l'urbanisme 81
Création et codification
- CODIFICATION Décret 73-1022 1973-11-08 JORF 13 NOVEMBRE 1973 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 - art. 8
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1586 (M)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-14 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-15 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-3 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-4 (V)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-7 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. L331-9 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R*331-17 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-1 (Ab)
- CITATION Code de l'urbanisme - art. R331-2 (Ab)
- CITATION Code général des impôts, CGI. - art. 1635 quater A (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 8
Citations
- CITATION Article 1635 quater A
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586
- CITATION Article 1586