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Code du sport - Article D231-1-1

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Version
Mise à jour en retard — 0ad84a29-489d-461f-9c93-23be055f2df6
Début de validité
24 juin 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045958797/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045958797/article-d231-1-1/versions/0ad84a29-489d-461f-9c93-23be055f2df6/
Sommaire du texte

Les dispositions des articles L. 231-2 à L. 231-2-3 s'appliquent à toute licence délivrée par une fédération sportive ouvrant droit à la pratique d'une ou plusieurs disciplines sportives qu'elle organise.

La durée d'un an mentionnée à l'article L. 231-2-3 s'apprécie au jour de la demande de la licence ou de l'inscription à la compétition par le sportif.

Le certificat médical mentionné aux articles L. 231-2 et L. 231-2-1 permettant d'établir l'absence de contre-indication à la pratique du sport énonce, s'il y a lieu, la ou les disciplines pour lesquelles la pratique est contre-indiquée. Il peut, à la demande du licencié, ne porter que sur une discipline ou un ensemble de disciplines connexes.

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  • CITATION Code du sport. - art. L231-2
  • CITATION Code du sport. - art. L231-2-1 — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code du sport. - art. L231-2-3 — Cible absente ou non résolue

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