Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - Article 63
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 374e2336-8a74-4689-93a6-8913030f5232
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045981405/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045981405/article-63/versions/374e2336-8a74-4689-93a6-8913030f5232/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 56-222 du 29 février 1956Art. 94-2, Art. 94-4, Art. 94-15, Art. 94-18, Art. 94-23, Art. 94-25, Art. 96-6
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-15 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-18 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-2 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-23 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-25 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 94-4 (VT)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°56-222 du 29 février 1956 - art. 96-6 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016 - art. 1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-544 du 13 avril 2022
- CITATION Code de commerce - art. R444-48
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94-2
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94-4
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94-15
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94-18
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94-23
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 94-25
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 96-6
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R444-48