Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - Article 64
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8b424825-85bb-4a38-93f1-12243689d901
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045981407/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045981407/article-64/versions/8b424825-85bb-4a38-93f1-12243689d901/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973Sct. Chapitre VI : Commission de présentation aux offices vacants de notaires et de commissaires de justice situés dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, Art. 49-4, Art. 49-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - Chapitre VI : Commission de présentation aux o... (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-4 (V)
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°73-1202 du 28 décembre 1973 - art. 49-5 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 75-770 du 14 août 1975
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-949 du 29 juin 2022
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 49-4