Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - Article 70

- Décret n° 73-541 du 19 juin 1973

Art. 40, Sct. Titre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions de commissaire-priseur., Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Titre II : Dispositions applicables aux ressortissants d'un état membre de la communauté européenne ou partie à l'accord sur l'espace économique européen exerçant l'activité de vente judiciaire de meubles aux enchères publiques., Art. 6, Sct. Titre III : La formation professionnelle continue des commissaires-priseurs judiciaires, Sct. Titre IV : Nomination aux offices de commissaires-priseurs., Art. 22, Sct. Chapitre 1er : Nomination sur présentation., Art. 23, Sct. Chapitre Ier : Nomination sur présentation., Art. 24, Art. 25, Sct. Chapitre II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Section I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Section II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Chapitre III : Entrée en fonction., Art. 35, Sct. Titre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 35-1, Sct. Titre V : Dispositions transitoires et diverses., Art. 36

- Décret n° 75-770 du 14 août 1975

Art. 61, Sct. Chapitre Ier : Conditions générales d'aptitude aux fonctions d'huissier de justice., Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 5-1, Art. 5-2, Art. 5-3, Art. 5-4, Sct. Chapitre II : Le stage., Art. 6, Sct. Section I : Admission au stage., Art. 7, Art. 8, Art. 9, Sct. Section II : Organisation du stage., Art. 10, Art. 11, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Sct. Chapitre III : L'examen professionnel., Art. 18, Art. 19, Art. 20, Sct. Chapitre III bis : La formation professionnelle continue des huissiers de justice, Sct. Chapitre IV : Nomination aux offices d'huissier de justice., Art. 22, Sct. Section I : Nomination sur présentation., Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Section II : Nomination dans un office créé ou dans un office vacant, Sct. Paragraphe I : Nomination aux offices créés., Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Art. 32-1, Art. 32-2, Art. 33, Sct. Paragraphe II : Nomination aux offices vacants., Art. 34, Sct. Section III : Entrée en fonctions., Art. 35, Art. 36, Sct. Chapitre IV bis : Prolongation d'activité, Art. 37, Sct. Chapitre V : Créations, transferts et suppressions d'offices d'huissier de justice., Art. 37-2, Art. 37-5, Art. 37-6, Art. 38, Art. 39, Art. 40, Art. 46, Art. 47, Sct. Chapitre VI : Dispositions spéciales aux huissiers de justice dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle., Art. 48, Art. 49, Art. 50, Art. 51, Art. 52, Art. 52-1, Sct. Chapitre VII : Dispositions transitoires et diverses., Art. 53, Art. 53-1, Art. 54, Art. 58, Art. 60