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Décret n° 2022-949 du 29 juin 2022 relatif aux conditions d'exercice des commissaires de justice - Article 71

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2022

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Aujourd’hui Version initiale

Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — c3227da0-6f68-41c8-8325-60bd83a94ffb
Début de validité
1 juillet 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000045981421/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045981421/article-71/versions/c3227da0-6f68-41c8-8325-60bd83a94ffb/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  3. Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS Consulter cette section

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  4. Titre IV : PROLONGATION D'ACTIVITÉ ET HONORARIAT Consulter cette section

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  5. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  6. Titre VI : GROUPEMENTS Consulter cette section

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  7. Titre VI BIS : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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  8. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 63
    2. Article 64
    3. Article 65
    4. Article 66
    5. Article 67
    6. Article 68
    7. Article 69
    8. Article 70
    9. Article 71
    10. Article 72
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : NOMINATION AUX OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  2. Titre II : TRANSFERTS ET SUPPRESSIONS D'OFFICES DE COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  3. Titre III : LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SALARIÉS Consulter cette section

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  5. Titre V : LES CLERCS DE COMMISSAIRES DE JUSTICE Consulter cette section

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  6. Titre VI : GROUPEMENTS Consulter cette section

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  7. Titre VI BIS : COMPTABILITÉ Consulter cette section

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  8. Titre VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES Consulter cette section
    1. Article 63
    2. Article 64
    3. Article 65
    4. Article 66
    5. Article 67
    6. Article 68
    7. Article 69
    8. Article 70
    9. Article 71
    10. Article 72
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A l'exception des dispositions de l'article 70, le présent décret entrera en vigueur le 1er juillet 2022.

Historique

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Évolution juridique

  1. 1 juillet 2022 Version 71 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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