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Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Article 2

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
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20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
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Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-18
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-20
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-16

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Chapitre 3 bis : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Fonctionnement

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-17
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-18
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-19
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-20

A abrogé les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Sct. Chapitre X : Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, Sct. Section 1 : Conseil, Sct. Sous-section 1 : Compétence, Art. R14-10-1, Sct. Sous-section 2 : Composition, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement, Art. R14-10-9, Art. R14-10-14, Sct. Section 2 : Directeur, Art. R14-10-15, Art. R14-10-16, Art. R14-10-17, Art. R14-10-19, Sct. Section 3 : Agent comptable, Art. R14-10-22, Sct. Section 4 : Conseil scientifique, Sct. Sous-section 1 : Composition, Sct. Sous-section 2 : Rôle et modalités de fonctionnement, Art. R14-10-24, Art. R14-10-25, Art. R14-10-26, Art. R14-10-27, Art. R14-10-29, Art. R14-10-30, Art. R14-10-31, Sct. Section 5 : Concours versés aux départements, Sct. Sous-section 1 : Concours au titre de la prestation de compensation et au titre des maisons départementales des personnes handicapées, Sct. Sous-section 2 : Concours au titre de l'allocation personnalisée d'autonomie, Sct. Section 6 : Ressources et charges, Sct. Sous-section 1 : Dispositions financières générales, Art. R14-10-43, Art. R14-10-44, Art. R14-10-45, Art. R14-10-46, Art. R14-10-47, Art. R14-10-48, Sct. Sous-section 2 : Modernisation des services d'aide à domicile, promotion des actions innovantes et professionnalisation des métiers de service concernant les personnes âgées et les personnes handicapées, Art. R14-10-49, Sct. Section 7 : Conventions entre la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les organismes d'assurance maladie vieillesse, Art. D14-10-55

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 2 : Directeur, Art. R223-14

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Sct. Section 3 : Conseil scientifique, Sct. Section 4 : Dispositions financières

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-21, Art. R178-22

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-23
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-17
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-28
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-18

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-10
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-9
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-11
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-12
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-13
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-12

A créé les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-13

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-50
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-19
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-51
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-20

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-36
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-37
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-8
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-38-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-9

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-56
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. D14-10-57
-Code de la sécurité sociale.
Art. D223-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-32
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-1
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-33
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-34
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-35
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-4

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-2
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-3
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-3
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-4
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-4
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-5
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-5
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-6
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-6
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-7
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-7
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-8
-Code de la sécurité sociale.
Art. R223-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-39
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-10
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-11
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-40-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-12
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-41, Art. R14-10-42
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-14
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-1
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-15
-Code de l'action sociale et des familles
Art. R14-10-42-2
-Code de la sécurité sociale.
Art. R178-16

Historique

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