Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b5f45048-c52f-4e93-afe9-ffe8259c65d1
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046008071/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046008071/article-3/versions/b5f45048-c52f-4e93-afe9-ffe8259c65d1/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004Sct. Chapitre IV quater : Des concours de la branche autonomie , Art. 30-8
Sources créatrices et modificatrices
53 relations · page 1.
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - Chapitre IV quater : Des concours de la branche... (V)
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-942 du 3 septembre 2004 - art. 30-8 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 - art. 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 - art. 10-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 - art. 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2005-102 du 11 février 2005
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2012-785 du 31 mai 2012 - art. 12
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D223-3
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. D223-4
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. R178-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de l'action sociale et des familles
- CITATION Code de l'action sociale et des familles - art. L262-9
- CITATION R. 178-17 à R. 178-22 — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 35
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 10-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
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- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 20-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L262-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R178-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R178-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R178-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D223-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D223-4