Décret n° 2022-980 du 2 juillet 2022 relatif à la mise en œuvre de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie - Article 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-36, Art. R314-62, Art. R314-90, Art. R314-95, Art. R314-103, Art. R314-105, Art. R314-111, Art. R314-112, Art. R314-115, Art. R314-123, Art. R314-140, Art. R314-194, Art. D314-205, Art. R314-207, Art. R314-220, Sct. Sous-paragraphe 2 : Dispositions propres aux dotations globales et forfaits globaux de soins relevant de la sécurité sociale

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. D149-16

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R233-4, Art. R233-18

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-3, Art. R314-187, Art. R314-105-2, Art. R314-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R314-90, Art. R314-105, Art. R314-105-1, Art. R314-105-2, Art. R314-168, Art. R314-186-1, Art. R314-186-2, Art. R315-14, Art. R524-3, Art. R532-13, Art. R542-3, Art. R585-4, Art. R541-4

A modifié les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Art. 7, Art. 9, Art. 12

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2018-521 du 27 juin 2018

Art. 2

- Décret n°2020-1186 du 29 septembre 2020

Art. 5

- Décret n°2021-1291 du 4 octobre 2021

Art. 8

A abrogé les dispositions suivantes :

- DÉCRET n°2015-1280 du 13 octobre 2015

Art. 8, Art. 10

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R524-1, Art. R585-2