Code de la sécurité sociale - Article R178-17

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Début de validité: 4 juillet 2022
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
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Sommaire du texte

Partie législative
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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
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1. Livre I : Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
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  1. Titre I : Généralités
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  2. Titre II : Administration, fonctionnement et personnel des organismes
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  3. Titre III : Dispositions communes relatives au financement et placements
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  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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    Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
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    Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
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    Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
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    Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
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    Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application
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    Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
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    Article R178-1
    
    Article R178-1
    
    Article R178-2
    
    Article R178-2
    
    Article D178-3
    
    Article R178-4
    
    Article R178-5
    
    Article R178-6
    
    Article R178-7
    
    Article R178-9
    
    Article R178-10
    
    Article R178-11
    
    Article R178-13
    
    Article R178-14
    
    Article R178-15
    
    Article R178-16
    
    Article R178-17
    
    Article R178-18
    
    Article R178-19
    
    Article R178-20
    
    Article R178-21
    
    Article R178-22
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Annexes
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Texte
Historique
Provenance

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Sommaire

Partie législative
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  4. Titre IV : Expertise médicale - Contentieux - Pénalités
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  5. Titre V : Contrôle de l'administration - Contrôle de la Cour des comptes
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  6. Titre VI : Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
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  7. Titre VII : Coordination entre les régimes - Prise en charge de certaines dépenses par les régimes
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    Chapitre 1er : Dispositions générales - Dispositions communes à l'assurance vieillesse et à l'assurance invalidité - Dispositions applicables aux personnes exerçant des activités non salariées agricole et non agricole
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    Chapitre 2 : Coordination en matière d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès
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    Chapitre 3 : Coordination en matière d'assurance vieillesse et d'assurance veuvage
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    Chapitre 4 : Prise en charge par les régimes d'assurance maladie des dépenses afférentes aux soins médicaux dispensés dans certains établissements
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    Chapitre 5 : Dispositions diverses-Dispositions d'application
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    Chapitre 8 : Concours versés par la branche autonomie
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    Article R178-1
    
    Article R178-1
    
    Article R178-2
    
    Article R178-2
    
    Article D178-3
    
    Article R178-4
    
    Article R178-5
    
    Article R178-6
    
    Article R178-7
    
    Article R178-9
    
    Article R178-10
    
    Article R178-11
    
    Article R178-13
    
    Article R178-14
    
    Article R178-15
    
    Article R178-16
    
    Article R178-17
    
    Article R178-18
    
    Article R178-19
    
    Article R178-20
    
    Article R178-21
    
    Article R178-22
  8. Titre VIII : Dispositions diverses - Dispositions d'application
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2. Livre II : Organisation du régime général - Action de prévention - Action sanitaire et sociale des caisses
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3. Livre III : Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
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4. Livre IV : Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
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5. Livre V : Prestations familiales et prestations assimilées
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6. Livre VI : Dispositions applicables aux travailleurs indépendants
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7. Livre VII : Régimes divers - Dispositions diverses
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8. Livre VIII : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé
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9. Livre IX : Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et aux institutions à caractère paritaire
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Partie réglementaire - Décrets simples
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Partie réglementaire - Arrêtés
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Texte
Historique
Provenance

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Les concours mentionnés aux articles R. 178-15 et R. 178-16 sont notifiés au plus tard le 31 mars de l'année au titre de laquelle ils sont attribués. Ils font l'objet d'acomptes, versés au plus tard à la même date, et correspondant à 70 % de leur montant annuel.