Code de la sécurité sociale - Article R178-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e01ab51-78a3-4e82-b916-b9a908ae97b8
- Début de validité
- 6 septembre 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 5 septembre 2025 à 21h35
- Import Jurisfac
- 20 septembre 2026 à 11h54 — 61e5f197-96e8-4452-a0b0-3d3e860ca5bc
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000052196494/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052196494/article-r178-2/versions/8e01ab51-78a3-4e82-b916-b9a908ae97b8/
Sommaire du texte
Texte
Le concours mentionné au b du 3° de l'article L. 223-8 du présent code fait l'objet d'acomptes mensuels versés aux départements au plus tard le dixième jour du mois suivant. Ils correspondent au minimum à 90 % du montant prévisionnel du concours, calculé par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie en utilisant les données départementales annuelles définitives disponibles au 31 décembre de l'année précédente.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-885 du 3 septembre 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L223-8 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R178-22
Transferts
- TRANSFERE Article 2
Création et codification
- CREE Article 2