Code de la sécurité sociale - Article R178-18
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 6d052c16-6111-41b0-b0d9-88bc5d8e3784
- Début de validité
- 4 juillet 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046011544/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046011544/article-r178-18/versions/6d052c16-6111-41b0-b0d9-88bc5d8e3784/
Sommaire du texte
Texte
La Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie procède au versement du solde dû au titre d'un exercice au plus tard le 30 septembre du même exercice, sous réserve que le conseil départemental ou, le cas échéant, le conseil de la métropole a respecté les obligations prévues aux articles L. 233-4 du code de l'action sociale et des familles et R. 178-20.
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-980 du 2 juillet 2022 - art. 2
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Article R14-10-42-4
Création et codification
- CREE Article 2