Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 13
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4cf5662e-26eb-4ffa-b13c-5c2aa938219b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062249/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062249/article-13/versions/4cf5662e-26eb-4ffa-b13c-5c2aa938219b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.Art. R313-16, Art. R421-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R313-16
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R421-7