Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 17
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 939af01f-7b63-4164-be05-084fd44e35cb
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062257/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062257/article-17/versions/939af01f-7b63-4164-be05-084fd44e35cb/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R411-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelleArt. R321-26, Art. R331-19, Art. R411-1, Art. R411-17
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R321-26 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R331-19 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-1 (VD)
- MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. R411-17 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-300 du 18 mars 2021
- CITATION Code de commerce - art. L123-54 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Concordances
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
- CONCORDE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-17
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R321-26
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R331-19
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R411-1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-54