Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises - Article 15
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — df4dcc35-6f04-4cd1-b7b2-5f0494101fe7
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046062253/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046062253/article-15/versions/df4dcc35-6f04-4cd1-b7b2-5f0494101fe7/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2.Sct. Chapitre Ier ter : contrôle et validation des données des entreprises étrangères sans établissement en France, Art. 371 AI, Art. 371 AJ
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - Chapitre Ier ter : contrôle et validation des d... (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AI (VD)
- MODIFIE Code général des impôts, annexe 2, CGIAN2. - art. 371 AJ (VD)
Citations
- CITATION Code de commerce - art. L123-36 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de commerce - art. R123-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AI
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 371 AJ
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L123-36
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R123-1