Code de la construction et de l'habitation - Article R342-32
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cf373f98-fd14-47b8-8a99-2d1b845471a6
- Début de validité
- 1 janvier 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046112667/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046112667/article-r342-32/versions/cf373f98-fd14-47b8-8a99-2d1b845471a6/
Sommaire du texte
Texte
La commission des droits des salariés exerce les compétences prévues au E du III de l'article L. 342-19 du présent code.
Elle gère le budget des activités sociales et culturelles des salariés de droit privé et son budget de fonctionnement dans le respect des règles fixées par les articles L. 2312-78 à L. 2312-80, L. 2312-83 et L. 2312-84 et les articles R. 2312-35 à R. 2312-37 et R. 2312-49 à R. 2312-51 du code du travail.
La commission mandate soit le directeur général de l'agence ou son représentant, soit un représentant du personnel qui siège en son sein pour la représenter et ester en justice sur les questions relevant de sa compétence.
Notes
Conformément au second alinéa du I de l'article 2 du décret n° 2022-1052 du 28 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Code du travail - art. L2312-78
- CITATION Code du travail - art. L2312-83
- CITATION Code du travail - art. L2312-84
- CITATION Code du travail - art. R2312-35
- CITATION Code du travail - art. R2312-37
- CITATION Code du travail - art. R2312-49
- CITATION Code du travail - art. R2312-51
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. L342-19 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la construction et de l'habitation. - art. R342-34 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L2312-78
- CITATION Article L342-19
- CITATION Article L342-19
- CITATION Article L2312-84
- CITATION Article R2312-35
- CITATION Article L2312-83
- CITATION Article L2312-83
- CITATION Article R2312-37
- CITATION Article R2312-49
- CITATION Article R2312-51