Code du travail - Article L2312-84

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Version: Mise à jour en retard — 4faf579a-f079-4d3a-b033-d75b762f60d9
Début de validité: 1 janvier 2018
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 décembre 2025 à 23h11
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Sommaire du texte

Partie législative
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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Sous-section 1 : Attributions générales
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    Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
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    Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
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    Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
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    Sous-section 5 : Droits d'alerte
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    Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
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    Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
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    Paragraphe 1er : Attributions générales
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    Paragraphe 2 : Financement
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    Article L2312-81
    
    Article L2312-82
    
    Article L2312-83
    
    Article L2312-84
    
    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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    Chapitre V : Fonctionnement
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    Chapitre VI : Comité social et économique central et comité social et économique d'établissement
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    Chapitre VII : Dispositions pénales
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    Titre II : Conseil d'entreprise
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    Titre III : Comité de groupe
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    Titre IV : Comité d'entreprise européen ou procédure d'information et de consultation dans les entreprises de dimension communautaire
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    Titre V : Implication des salariés dans la société européenne et comité de la société européenne
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    Titre VI : Implication des salariés dans la société coopérative européenne et comité de la société coopérative européenne
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    TITRE VI : COMITÉ D'HYGIÈNE, DE SÉCURITÉ ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL
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    Titre VII : Participation des salariés dans les sociétés issues d'opérations transfrontalières
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    Titre XI : Commissions paritaires régionales interprofessionnelles pour les salariés et les employeurs des entreprises de moins de onze salariés
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  4. Livre IV : Les salariés protégés
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  5. Livre V : Les conflits collectifs
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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6. Cinquième partie : L'emploi
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Partie législative ancienne
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Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
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Partie réglementaire ancienne - Décrets simples
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Texte
Notes
Historique
Provenance

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1. Chapitre préliminaire : Dialogue social.
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2. Première partie : Les relations individuelles de travail
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3. Deuxième partie : Les relations collectives de travail
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  1. Livre Ier : Les syndicats professionnels
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  2. Livre II : La négociation collective - Les conventions et accords collectifs de travail
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  3. Livre III : Les institutions représentatives du personnel
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    Titre préliminaire
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    Titre Ier : Comité social et économique
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    Chapitre Ier : Champ d'application.
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    Chapitre II : Attributions
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    Section 1 : Dispositions générales
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    Section 2 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins onze salariés et de moins de cinquante salariés
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    Section 3 : Attributions du comité social et économique dans les entreprises d'au moins cinquante salariés
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    Sous-section 1 : Attributions générales
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    Sous-section 2 : Modalité d'exercice des attributions générales
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    Sous-section 3 : Consultations et informations récurrentes
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    Sous-section 4 : Consultations et informations ponctuelles
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    Sous-section 5 : Droits d'alerte
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    Sous-section 6 : Participation aux conseils d'administration ou de surveillance des sociétés
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    Sous-section 7 : Attributions en matière d'activités sociales et culturelles
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    Article L2312-82
    
    Article L2312-83
    
    Article L2312-84
    
    Chapitre III : Mise en place et suppression du comité social et économique
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    Chapitre IV : Composition, élections et mandat
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  6. Livre VI : Dispositions relatives à l'outre-mer
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4. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale
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5. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
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7. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie
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8. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
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9. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail
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Partie réglementaire
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Notes
Historique
Provenance

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En cas de reliquat budgétaire les membres de la délégation du personnel du comité social et économique peuvent décider, par une délibération, de transférer tout ou partie du montant de l'excédent annuel du budget destiné aux activités sociales et culturelles au budget de fonctionnement ou à des associations dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d'Etat.

Notes

Conformément à l'article 9 I de l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, les présentes dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets pris pour leur application, et au plus tard le 1er janvier 2018.