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Code du travail - Article L2312-83

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Version
Mise à jour en retard — 0cefb8c5-17a1-4092-8705-53a88fbfa9e5
Début de validité
1 avril 2018
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000036761969/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000036761969/article-l2312-83/versions/0cefb8c5-17a1-4092-8705-53a88fbfa9e5/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent paragraphe, la masse salariale brute est constituée par l'ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ou de l'article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l'exception des indemnités versées à l'occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.

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