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Code de la construction et de l'habitation - Article L181-2

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Version
Mise à jour en retard — 233aa07c-f050-48df-8828-48e57f107391
Début de validité
1 janvier 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123686/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046123686/article-l181-2/versions/233aa07c-f050-48df-8828-48e57f107391/
Sommaire du texte

Pour les bâtiments relevant du ministre de la défense, le contrôle des mesures prises en application du titre VI relatif à l'accessibilité du cadre bâti est exercé par des agents habilités du ministère de la défense dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris après avis du conseil mentionné à l'article L. 146-1 du code de l'action sociale et des familles.

Notes

Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.

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  1. Version L181-2 — MODIFIE
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