Code de la construction et de l'habitation - Article L181-3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ceee6383-cfbd-4953-9ee6-354f86ce92bd
- Début de validité
- 1 janvier 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046123698/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046123698/article-l181-3/versions/ceee6383-cfbd-4953-9ee6-354f86ce92bd/
Sommaire du texte
Texte
Pour les nécessités des contrôles qu'ils conduisent, les fonctionnaires et agents publics mentionnés à l'article L. 181-1 peuvent communiquer entre eux spontanément les informations et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions de police administrative, sans que puissent y faire obstacle le secret professionnel auquel ils sont, le cas échéant, tenus.
Notes
Conformément au second alinéa de l’article 8 de l'ordonnance n° 2022-1076 du 29 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat et au plus tard au 1er janvier 2024.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de la construction et de l'habitation. - art. L151-3, I (Ab)
- CONCORDE Code de la construction et de l'habitation. - art. L181-4 (VD)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 5
Autres relations
- DEPLACEMENT Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2022-1076 du 29 juillet 2022 - art. 3
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article L151-3
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 5
Autres relations
- DEPLACEMENT Article 3