Code de l'éducation - Article D331-68
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4e51041d-4006-4889-b2d0-910b0a922bd1
- Début de validité
- 7 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046153996/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046153996/article-d331-68/versions/4e51041d-4006-4889-b2d0-910b0a922bd1/
Sommaire du texte
Texte
Au lycée d'enseignement général et technologique, toute mobilité scolaire européenne et internationale s'effectue dans le cadre d'un contrat d'études. Un arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale détermine les modalités d'établissement du contrat d'études ainsi que les conditions de reconnaissance de cette mobilité scolaire européenne et internationale, hormis pour la série sciences et technologies de l'agronomie et du vivant (STAV), pour laquelle ces modalités sont fixées par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Notes
Conformément à l'article 6 du décret n° 2022-1129 du 4 août 2022, ces dispositions sont applicables à compter de la session 2023 du baccalauréat général et technologique.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-1129 du 4 août 2022 - art. 5
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 16 juillet 2018 - art. 8-1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 29 novembre 2023 - art. 1
- CITATION Code de l'éducation - art. D334-19 (VD)
- CITATION Code de l'éducation - art. D336-18 (VD)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5