Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — db8e5c87-9320-445c-b089-ae566642c690
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046154870/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046154870/article-1/versions/db8e5c87-9320-445c-b089-ae566642c690/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté prévoit les conditions de mise en œuvre du contrat d'études prévu à l'article D. 331-68 du code de l'éducation.
Il prévoit également les modalités suivant lesquelles ces périodes de mobilité scolaire européenne et internationale encadrées par un contrat d'études sont prises en compte dans la scolarité des élèves lorsqu'ils sont scolarisés en France dans un établissement participant à Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, ou au programme de mobilité de l'Office franco-allemand pour la jeunesse.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION article D. 331-68 du code de l'éducation — Référence sans identifiant DILA