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Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique - Article 7

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Version
Mise à jour en retard — b6d1e791-1f20-4107-9dcf-4d5f3d68de73
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046154882/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046154882/article-7/versions/b6d1e791-1f20-4107-9dcf-4d5f3d68de73/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018
Art. 3


A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 20 décembre 2018
Art. 4

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 4

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