Arrêté du 4 août 2022 relatif aux conditions de reconnaissance de la mobilité scolaire européenne et internationale des élèves de lycée d'enseignement général et technologique et au contrat d'études au lycée d'enseignement général et technologique - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 47af2dd2-02c8-4897-9bb1-cdc781fd0b14
- Début de validité
- 1 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046154872/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046154872/article-2/versions/47af2dd2-02c8-4897-9bb1-cdc781fd0b14/
Sommaire du texte
Texte
Tout lycée d'enseignement général et technologique public ou privé sous contrat d'association avec l'Etat ainsi que tout établissement privé légalement ouvert sans contrat d'association avec l'Etat proposant un enseignement en présentiel préparant au baccalauréat général et technologique doit proposer un contrat d'études à ses élèves pour encadrer la mobilité scolaire européenne et internationale.
Les élèves restent inscrits dans leur établissement d'origine pendant leur période de mobilité scolaire européenne ou internationale.
Historique
Évolution juridique
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