Arrêté du 6 mars 2018 portant création de la mention « activités du parachutisme » du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « perfectionnement sportif » - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 3de5e5b1-657e-4e00-91ee-edb05dc9d636
- Début de validité
- 1 novembre 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046159850/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046159850/article-7/versions/3de5e5b1-657e-4e00-91ee-edb05dc9d636/
Sommaire du texte
Texte
Les qualifications des personnes en charge de la formation, les qualifications des tuteurs, ainsi que les qualifications des évaluateurs des personnes en formation pour l'obtention du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ” mention “ activités du parachutisme ” sont les suivantes :
a) Le coordonnateur pédagogique : la coordination pédagogique des formations est assurée par un personnel technique et pédagogique de l'Etat titulaire d'un diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport, spécialité “ performance sportive ” mention “ parachutisme ” ou équivalent. En cas d'impossibilité, l'organisme de formation désigne d'un commun accord avec la Fédération française de parachutisme un coordonnateur pédagogique appartenant à la direction technique nationale placée auprès de la fédération ;
b) Les formateurs permanents : les formateurs permanents doivent être :
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme ; ou
-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou
-titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'un an minimum ;
c) Les tuteurs : les tuteurs doivent être titulaires :
-du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er ou 2e degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou
-d'une certification professionnelle a minima de niveau 5 en parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de deux années minimum ;
d) Les évaluateurs :
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 1 (UC1) “ concevoir un projet d'action ” et de l'unité capitalisable 2 (UC2) “ coordonner la mise en œuvre d'un projet d'action ” sont choisis en raison de leur expérience, de leurs compétences et de leur niveau technique dans le domaine considéré par le diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité “ perfectionnement sportif ”.
Les évaluateurs de l'unité capitalisable 3 (UC3) “ conduire une démarche de perfectionnement sportif dans les activités du parachutisme ” et de l'unité capitalisable 4 (UC4) “ encadrer les activités du parachutisme en sécurité ” doivent être :
-titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif 1er degré option parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme de cinq années minimum ; ou
-titulaire a minima d'une certification professionnelle de niveau 5 dans l'encadrement du parachutisme et justifier d'une expérience professionnelle dans le champ de l'encadrement sportif du parachutisme d'une année minimum ; ou
-cadre technique de la Fédération française de parachutisme.
Notes
Conformément à l’article 11 de l’arrêté du 27 juillet 2022, ces dispositions entrent en vigueur le 1er novembre 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 27 juillet 2022 - art. 7
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7