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Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur - Article 1

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Mise à jour en retard — 7f5eec10-fd46-4133-8016-8f5d3842516b
Début de validité
13 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046174847/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046174847/article-1/versions/7f5eec10-fd46-4133-8016-8f5d3842516b/
Sommaire du texte


Dans le cadre du déroulement des épreuves ponctuelles du brevet de technicien supérieur prévues à l'article D. 643-19 du code de l'éducation et des épreuves de contrôle prévues au 2° de l'article D. 643-15 du même code, il est alloué, dans les conditions précisées au présent décret, une indemnité aux personnels des établissements d'enseignement publics ou privés sous contrat centres d'examen, notamment au chef d'établissement désigné comme chef de centre d'examen, afin de rémunérer les sujétions, tâches et responsabilités effectivement assumées par ces personnels lors de l'organisation de l'examen.

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