Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 82cfd6d9-bf13-4478-8586-f8c50da96bb7
- Début de validité
- 13 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046174852/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046174852/article-5/versions/82cfd6d9-bf13-4478-8586-f8c50da96bb7/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret prend effet à compter de la session 2022 de l'examen du brevet de technicien supérieur.
Historique
Évolution juridique
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