Décret n° 2022-1146 du 10 août 2022 relatif à l'indemnité allouée aux personnels des établissements d'enseignement désignés comme centres d'examen à l'occasion de l'organisation de l'examen du brevet de technicien supérieur - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 24ad404f-115e-48cb-82a3-b887787520e4
- Début de validité
- 13 août 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046174850/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046174850/article-3/versions/24ad404f-115e-48cb-82a3-b887787520e4/
Sommaire du texte
Texte
Les règles relatives à la détermination du montant global des indemnités mentionné à l'article 2 sont fixées par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la fonction publique et du budget.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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