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Décret n° 2022-1148 du 11 août 2022 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations - Article 38

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Mise à jour en retard — 0f587615-e874-48a2-99c0-bf46011df76e
Début de validité
14 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046181333/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046181333/article-38/versions/0f587615-e874-48a2-99c0-bf46011df76e/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles 3 à 12, 16, 17, 19, 20, 45 et 52 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique.
Les articles 21, 23, 23-1, 24 à 24-2, 28, 28-1 et 30 à 42 du décret du 13 juillet 1998 susvisé, dans leur rédaction issue du présent décret, entrent en vigueur le 1er janvier 2023.

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