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  4. PARTIE LÉGISLATIVE
  5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
  6. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION
  7. Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale
  8. Section 2 : Missions
  9. Article L451-8

Code général de la fonction publique - Article L451-8

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
18 août 2022

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Version
Mise à jour en retard — d25bce9a-b58c-4b48-b67a-8064bce98390
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046195236/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046195236/article-l451-8/versions/d25bce9a-b58c-4b48-b67a-8064bce98390/
Sommaire du texte
  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Consulter cette section

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    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section

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    3. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section

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    4. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

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    5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Consulter cette section

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      3. Titre III : TÉLÉTRAVAIL Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS Consulter cette section

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      5. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section
          1. Article L451-1
          2. Section 1 : Organisation Consulter cette section

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          3. Section 2 : Missions Consulter cette section
            1. Article L451-5
            2. Article L451-6
            3. Article L451-7
            4. Article L451-8
            5. Article L451-9
            6. Article L451-10
            7. Article L451-11
          4. Section 3 : Délégations régionales Consulter cette section

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          5. Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier Consulter cette section

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          6. Section 5 : Rapport d'activité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Centre national de gestion Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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    7. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Consulter cette section

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    8. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Consulter cette section

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    9. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. PARTIE LÉGISLATIVE Consulter cette section
    1. Chapitre liminaire : Champ d'application et définitions Consulter cette section

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    2. Livre Ier : DROITS, OBLIGATIONS ET PROTECTIONS Consulter cette section

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    3. Livre II : EXERCICE DU DROIT SYNDICAL ET DIALOGUE SOCIAL Consulter cette section

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    4. Livre III : RECRUTEMENT Consulter cette section

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    5. Livre IV : PRINCIPES D'ORGANISATION ET DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES Consulter cette section
      1. Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES Consulter cette section

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      2. Titre II : FORMATION PROFESSIONNELLE TOUT AU LONG DE LA VIE Consulter cette section

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      3. Titre III : TÉLÉTRAVAIL Consulter cette section

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      4. Titre IV : RÉORGANISATION DE SERVICES, D'ÉTABLISSEMENTS OU DE COLLECTIVITÉS Consulter cette section

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      5. Titre V : ORGANISMES ASSURANT DES MISSIONS DE GESTION Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Centre national de la fonction publique territoriale Consulter cette section
          1. Article L451-1
          2. Section 1 : Organisation Consulter cette section

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          3. Section 2 : Missions Consulter cette section
            1. Article L451-5
            2. Article L451-6
            3. Article L451-7
            4. Article L451-8
            5. Article L451-9
            6. Article L451-10
            7. Article L451-11
          4. Section 3 : Délégations régionales Consulter cette section

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          5. Section 4 : Régime administratif, budgétaire et financier Consulter cette section

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          6. Section 5 : Rapport d'activité Consulter cette section

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        2. Chapitre II : Centres de gestion de la fonction publique territoriale Consulter cette section

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        3. Chapitre III : Centre national de gestion Consulter cette section

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      6. Titre VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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    6. Livre V : CARRIÈRE ET PARCOURS PROFESSIONNEL Consulter cette section

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    7. Livre VI : TEMPS DE TRAVAIL ET CONGÉS Consulter cette section

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    8. Livre VII : RÉMUNÉRATION ET ACTION SOCIALE Consulter cette section

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    9. Livre VIII : PRÉVENTION ET PROTECTION EN MATIÈRE DE SANTÉ ET DE SÉCURITÉ AU TRAVAIL Consulter cette section

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  2. PARTIE RÉGLEMENTAIRE Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

Le Centre national de la fonction publique territoriale assure :

1° La mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l'expérience professionnelle prévues aux articles L. 325-3 et L. 422-32 ;

2° Le suivi des demandes, dont il est saisi, portant sur :

a) La validation des acquis de l'expérience, présentées dans le cadre des dispositions du code de l'éducation ;

b) Le bilan de compétences prévu à la section 1 du chapitre II du titre II ;

3° La gestion de l'observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du répertoire national des emplois de direction mentionnés à l'article L. 412-6 ;

4° Le recensement des métiers et des capacités d'accueil en matière d'apprentissage dans les collectivités territoriales et les établissements ainsi que la mise en œuvre d'actions visant au développement dudit apprentissage ;

5° La mise en œuvre de dispositifs de préparation au concours externe et aux troisième concours d'accès aux cadres d'emplois de catégorie A, destinés à permettre la diversification des recrutements et à assurer l'égalité des chances entre les candidats.


Notes

Conformément au II de l'article 27 de la loi n°2022-1157, ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 2022.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 1 mars 2022 Version L451-8 — MODIFIE
  2. 18 août 2022 Version L451-8 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - art. 12-1, al. 02 à 05, al. 07, al. 09 (Ab)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2022-1157 du 16 août 2022 - art. 27

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 27

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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