LOI n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (1) - Article 27
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c3e140e9-fa05-4af3-b38a-72a94956bf50
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046188383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046188383/article-27/versions/c3e140e9-fa05-4af3-b38a-72a94956bf50/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-8
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-11
A créé les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-19-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général de la fonction publiqueArt. L451-20
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L451-19-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-8
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-11
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L451-20