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Arrêté du 25 novembre 2025 relatif aux modalités de déclaration de trafic, coûts et produits des exploitants d'aérodromes concernant les tarifs de sûreté et de sécurité de la taxe sur le transport aérien de passagers et de la taxe sur le transport aérien de marchandises - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0cd70aa8-24c0-4288-9ec1-230fc127dc2a
Début de validité
11 décembre 2025
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 décembre 2025 à 21h58
Import Jurisfac
27 septembre 2026 à 22h38 — e488189e-d82b-4065-8e11-11e585c03dad
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053005747/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053005747/article-2/versions/0cd70aa8-24c0-4288-9ec1-230fc127dc2a/
Sommaire du texte


Les déclarations signées par les exploitants d'aérodromes ou de groupement d'aérodromes sont transmises à la direction de la sécurité de l'aviation civile interrégionale, au service d'Etat de l'aviation civile ou à la direction de l'aviation civile dans le ressort duquel l'aérodrome ou le groupement d'aérodromes est situé.
En application de l'article L. 6333-1 du code des transports, les services centraux et locaux de la direction générale de l'aviation civile sont chargés du contrôle du respect des obligations mentionnées aux articles L. 6328-5 et L. 6328-6.

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  • CITATION Code des transports - art. L6333-1 — Cible absente ou non résolue

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