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Code des impositions sur les biens et services - Article L312-29

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Version
Mise à jour en retard — 6a57b11b-e782-4c97-ae20-e0fee19b917d
Début de validité
18 août 2022
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 7 juillet 2026 à 21h19
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 21h47 — 9bc872c8-f914-48dd-a06a-036e37fb4880
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046196813/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046196813/article-l312-29/versions/6a57b11b-e782-4c97-ae20-e0fee19b917d/
Sommaire du texte

Des arrêtés conjoints du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'énergie déterminent les coefficients des conversions mentionnées aux articles L. 312-25 et L. 312-26 ainsi que les conditions dans lesquelles ils sont arrondis et constatent les tarifs qui en résultent.

Notes

Les tarifs exprimés en unité de la base de taxation sont régis, pour l'accise sur les énergies exigible du 1er janvier 2022 jusqu'au 31 décembre 2022, par les dispositions de l'article 265 du code des douanes, dans sa rédaction en vigueur le 31 décembre 2021 (9° de l'article 38 de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 et arrêté du 30 décembre 2022 complétant l'arrêté du 13 décembre 2022 constatant pour l'année 2023 les montants révisés des tarifs de certaines impositions sur les biens et services indexés sur un indice, une quantité ou toute autre variable).

Historique

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  1. Version L312-29 — MODIFIE
  2. Version L312-29 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

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  2. Correction des données source
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Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1843 du 22 décembre 2021 - art. — Référence sans identifiant DILA

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