Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b3ec1c54-062f-43e3-9e6b-d00ec4022732
- Début de validité
- 3 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046249473/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046249473/article-2/versions/b3ec1c54-062f-43e3-9e6b-d00ec4022732/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation à l'article R. 723-3 du code de commerce, au titre de l'année 2022, la commission arrête la liste électorale au plus tard le 15 septembre 2022.
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de commerceArt. R723-3
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION Code de commerce - art. R723-3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R723-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article R723-3