Décret n° 2022-1211 du 1er septembre 2022 relatif à l'élection des juges des tribunaux de commerce et au report exceptionnel des élections - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5e27a4df-347e-416d-8f52-bee9c9a350b5
- Début de validité
- 3 septembre 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000046249483/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000046249483/article-7/versions/5e27a4df-347e-416d-8f52-bee9c9a350b5/
Sommaire du texte
Texte
Par dérogation au premier alinéa de l'article R. 722-8, au titre de l'année 2022, l'élection du président du tribunal de commerce a lieu au plus tard le 31 décembre 2022, lorsque le mandat du président en exercice expire en 2022.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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